Dog's Rider American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

VOUS POSSEDEZ OU ENVISAGEZ D’ACQUERIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?

Ce qu'il faut savoir.

VOS OBLIGATIONS :

 

La
détention de chien de 2° catégorie,  est soumise à des règles
particulières : A dater du 1 er janvier 2010, vous devez être titulaire
d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans
laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les
mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux). En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation. La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à :

• la présentation de justificatifs d’identification,

• le justificatif de vaccination contre la rage,

• l’attestation d’assurance responsabilité civile,

• l’attestation d’aptitude du maitre

• l’attestation d’évaluation comportementale.

Les
références du permis de détention doivent être reportées dans le
passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

 

 

QUI PEUT DETENIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?

Sont insérés, après l’article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :

«
Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant
l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5,
sans préjudice des dispositions de l’article 211, sont répartis en deux
catégories :

« - première catégorie : les chiens d’attaque ;

« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

«
Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture
établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces
catégories.

« Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1 :

« - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

« - les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

«
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement
avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent ;

«
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été
retirée en application de l’article 211. Le maire peut accorder une
dérogation à l’interdiction en considération du comportement du
demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait
été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à
l’article 211-3.

«
II. - Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende
le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième
catégorie mentionnées à l’article 211-1, en contravention avec
l’interdiction édictée au I du présent article.

 

 

L’ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE

Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant
une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi
que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteur sont
invités à consulter en marie ou sur le site internet de la préfecture
des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.

 

 

L’ATTESTATION D’EVALUATION COMPORTEMENTALE

• Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1^er anniversaire.

• Votre
  chien est âgé de 8 mois a 1 an : vous devez faire évaluer son
  comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
  pour obtenir le permis de détention.

Les
propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en marie ou sur le
site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste
des vétérinaires habilités.
Vous pouvez faire évaluer le comportement de votre chien et suivre la
formation du maitre dans le département de votre choix. A l’issu de
cette entretien, Le vétérinaire en charge de l’évaluation
comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de
dangerosité suivants :

• Niveau
  1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en
  dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Le chien n’a plus à repasser
  l’évaluation.

• Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

• Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

• Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

 

Selon
le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures
préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des
recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes.

 

 

CONDUITE A TENIR

 

Le non-respect des règles est sévèrement puni par la loi, à titre d’exemple :

 

• La
  détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée (par
  exemple un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation
  inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de 6
  mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

• Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement  et de 3750 euros d’amande.

• L’atteinte
  involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité
  temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqué par un chien
  sont punis de peines allant de 2 ans à 10 ans et de 30000 à 150000 euros
  d’amende.